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Reprendre une entreprise dans le cadre d'un plan de cession
Le but d'une cession d'entreprise est "d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif" (article L.642-1 du code de commerce). Cette cession d'entreprise qui permet une poursuite de tout ou partie de l'activité par le repreneur, s'oppose à la cession des actifs de l'entreprise qui n'a pour objectif que de céder certains éléments dans une optique liquidative afin de réduire le passif du débiteur.
La cession des entreprises en procédures collectives est décidée par le tribunal de commerce. La cession d'une entreprise en procédure de sauvegarde n'est pas prévue par les textes.
Cession d'une entreprise en redressement judiciaire
Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il désigne un administrateur, s'il n'en a pas déjà été nommé un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation.
Les règles relatives à la cession d'entreprise en redressement judiciaire sont les mêmes que lorsque l'entreprise se trouve en liquidation judiciaire, sous réserve des points suivants :
- un administrateur est obligatoirement désigné en cas de cession au cours du redressement judiciaire
- le délai de dépôt des offres auprès de l'administrateur n'est pas fixé par le tribunal mais par l'administrateur lui-même
Cession d'une entreprise en liquidation judiciaire
Lorsque le tribunal estime qu'une cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il fixe un délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.
L'offre de reprise
Toute offre doit être écrite et comporter l'indication :
- de la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre
- des prévisions d'activité et de financement
- du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l'offre propose un recours à l'emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée
- de la date de réalisation de la cession
- du niveau et des perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée
- des garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre
- des prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession
- de la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre
L'auteur de l'offre doit également y annexer :
- Une attestation qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de présenter une offre (voir ci-dessous)
- Les comptes annuels des 3 derniers exercices et ses comptes prévisionnels, lorsqu'il est tenu de les établir
Le liquidateur, ou l'administrateur le cas échéant, dépose l'offre de reprise au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.
L'offre ne peut être ni modifiée (sauf pour être améliorée), ni retirée. Elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan. Aucune modification ne peut être apportée moins de 2 jours ouvrés avant l'audience d'examen des offres par le tribunal. Toutefois, en cas de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, le tribunal peut fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres préalablement déposées.
Cas d'interdiction de présenter une offre de reprise
Le texte prévoit que certaines personnes ne sont pas admises, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. C'est ainsi le cas :
- du débiteur (personne physique)
- des dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire
- des parents ou alliés jusqu'au 2e degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique
- des personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis
Ces personnes mêmes personnes ne peuvent pas acquérir, dans les 5 années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi qu'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Examen des offres par le Tribunal
Une audience du tribunal est fixée pour examiner les offres de reprises. Le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution, et arrête un plan de cession (voir plusieurs en cas de pluralité d'offres pour des branches autonomes d'activités).
Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel doivent avoir été consultés.
Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité, ces contrats sont cédés au repreneur. Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure.
Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens repris ne pourront être cédés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation.
Le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession (signature devant un notaire en cas de bien immobilier).
Dans l'attente de la signature des actes de cession, le repreneur peut demander au tribunal d'assurer, sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée (sur justification de la consignation du prix de cession ou d'une garantie équivalente).
Entreprises à céder
Les mandataires de justice doivent faire la publicité des cessions d'entreprises et des réalisations d'actifs au moyen d'un service informatique accessible par internet. Cliquer sur la bannière ci-dessous pour y accéder.
