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Déclaration de cessation des paiements
La demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est faite par une déclaration au greffe dans les 45 jours de la date de cessation des paiements.
Cette déclaration est faite par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique. En cas de co-gérants, la signature de la déclaration par l'un d'eux est suffisante. En cas de représentation par un avocat, ou un tiers, une procuration est indispensable.
Pièces à fournir (article R.631-1) :
NB! Les pièces sont à fournir en 1 exemplaire pour les demandes de redressement, et 1 exemplaire pour les demandes de liquidation.
- Les comptes annuels du dernier exercice
- L'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration de cessation des paiements (établi à la date de la demande)
- Une situation de trésorerie datant de moins d'un mois
- Le nombre des salariés employés à la date de la demande, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux et le montant du chiffre d'affaires, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable
- L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées (établi à la date de la demande)
- L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan (établi à la date de la demande)
- L'inventaire sommaire des biens du débiteur (établi à la date de la demande)
- S'il s'agit d'une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile (établi à la date de la demande)
- Le nom et l'adresse des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés
- Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé
- Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève
- Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou la déclaration.
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Demande par une personne morale de l'ouverture d'un redressement ou d’une liquidation judiciaire
