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Demande d'ouverture d'une sauvegarde
L'ouverture de la procédure de sauvegarde est faite par requête déposée au greffe par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique. En cas de co-gérants, la signature de la déclaration par l'un d'eux est suffisante. Elle expose la nature des difficultés qu'il rencontre et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter.
En cas de représentation par un avocat, ou un tiers, une procuration est indispensable.
Il est nécessaire de prendre un rendez-vous avec le greffier par téléphone ou en venant directement au greffe.
Pièces à fournir en 1 exemplaire (article R.621-1) :
- Les comptes annuels du dernier exercice
- Une situation de trésorerie datant de moins de huit jours
- Un compte de résultat prévisionnel (établi à la date de la demande)
- Le nombre des salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable
- L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers ainsi que, par créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer et à recouvrer au cours d'une période de trente jours à compter de la demande (établi à la date de la demande)
- L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan (établi à la date de la demande)
- L'inventaire sommaire des biens du débiteur (établi à la date de la demande)
- Le nom et l'adresse des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés
- Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé
- Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève
- Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou la déclaration
Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le débiteur. Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.
Le représentant de l'entreprise sera ensuite convoqué en chambre du conseil afin d'exposer plus en détail sa situation au tribunal, qui décidera ou non d'ouvrir la procédure.
Tarifs :
Une provision de 400 € doit être jointe à la demande
Télécharger les modèles :
Demande par une personne morale de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée
