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Les sanctions possibles
En fonction de leur responsabilité dans la difficulté de leur entreprise, des sanctions peuvent être prononcés à l'encontre des commerçants, artisans ou dirigeants de sociétés. Il existe 3 catégories de sanctions :
Les sanctions patrimoniales
La responsabilité pour insuffisance d'actifs
Textes applicables : articles L.651-1 à 4 et R.651-1 à 5 du code de commerce
Tribunal compétent : tribunal qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire de la personne morale.
Personnes concernées : dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, et personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales.
Fautes sanctionnées : faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif dans une liquidation judiciaire.
Effets : le montant de l'insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut les déclarer solidairement responsables.
Les sanctions professionnelles
La faillite personnelle
Textes applicables : articles L.653-1 à 11 et R.653-1 à 4 du code de commerce
Tribunal compétent : tribunal qui a connu de la procédure collective
Personnes concernées : personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante; personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales; personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales.
Fautes sanctionnées :
- pour les personnes physiques exploitant à titre personnel :
- avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements
- avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif
- pour les dirigeants, de droit ou de fait, d'une personne morale :
- avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres
- sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel
- avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement
- avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale
- avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale
- n'avoir pas acquitté les dettes de la personne morale mises à sa charge
- pour toutes les personnes concernées par cette sanction :
- avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi
- avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds
- avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale
- avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers
- avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement
- avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables
Effets : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.
Possibilité de prononcer une incapacité d'exercer une fonction publique élective, pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de 5 ans.
Durée : 15 ans maximum.
L'interdiction de gérer
Textes applicables : articles L.653-8 à 11 et R.653-3 à 4 du code de commerce
Tribunal compétent : tribunal qui a connu de la procédure collective
Personnes concernées : idem à la faillite personnelle
Fautes sanctionnées :
- idem à la faillite personnelle
- ne pas avoir remis, de mauvaise foi, au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture
- avoir omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation
Effets : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
Durée : 15 ans maximum.
Les sanctions pénales
La banqueroute
Textes applicables : articles L.654-1 à 7 du code de commerce
Tribunal compétent : tribunal correctionnel
Personnes concernées : toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur et toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé. Personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales de droit privé.
Fautes sanctionnées :
- avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds
- avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur
- avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur
- avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation
- avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales
Effets : 5 ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende, ainsi les peines complémentaires prévues à l'article L.654-5 du code de commerce.
Les autres infractions
D'autres infractions sont prévues aux articles L.654-8 à 15 du code de commerce.
