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Le mandat ad hoc
En vertu de l'article L.611-3 du code de commerce, "le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc". Cette demande adressée ou remise au président par écrit, doit être motivée.
Le dirigeant de l'entreprise est convoqué pour exposer ses observations.
Le président du Tribunal de Commerce a toute liberté pour définir la mission du mandataire ad hoc. Cette mission n'a pas de limite de temps, elle prend fin à la demande du dirigeant de l'entreprise.
Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du Tribunal son acceptation ou son refus.
La rémunération du mandataire ad hoc est définie par le président du Tribunal, après avoir recueilli l'accord du dirigeant de l'entreprise, conformément à l'article L.611-14, cet accord est d'ailleurs annexé à l'ordonnance de désignation. La rémunération du mandataire peut être réévaluée en cours de mission sur sa demande, à défaut d'accord du dirigeant de l'entreprise, il est mis fin à sa mission.
Pièces à fournir en 1 exemplaire :
- 1 requête
- 1 extrait kbis ou RM
- l'état des créances et des dettes accompagné d'un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers
- l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan
- les comptes annuels
- le tableau de financement, la situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)
- 1 attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'état de cessation des paiements
Tarifs :
Une provision de 100 € doit être jointe à la demande
Télécharger :
Modèle de requête
Attention ! Les modèles ne sont proposés qu'à titre indicatif. Leurs utilisateurs ne sont pas dispensés de se référer aux textes légaux, ni de faire appel à un avocat, s'ils le souhaitent, afin de faciliter leurs démarches.
