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Prévention des difficultés des entreprises
Il est donné au président du Tribunal de Commerce par l'article L.611-2 I du code de commerce, un rôle actif dans la détection des difficultés des entreprises, le plus en amont possible, afin de les aider à les surmonter.
Ainsi, s'il ressort de "tout acte, document ou procédure" (documents comptables ou absence de dépôt au greffe, privilèges fiscaux ou sociaux, assignations en paiement, alerte du commissaire au comptes, etc...) qu'une entreprise "connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation", le président peut convoquer son ou ses dirigeant(s) pour un entretien destiné à envisager "les mesures propres à redresser la situation".
Sont concernées les sociétés commerciales, les groupements d'intérêt économique, les entreprises individuelles, commerciales ou artisanales.
Dans le cas où les dirigeants ne donneraient pas suite à la convocation du président, celui-ci peut obtenir communication de tout document permettant d'étudier la situation économique et financière de l'entreprise, par les administrations, organismes sociaux, représentants du personnel, commissaires aux comptes, etc...
Dans cette même optique de prévention des difficultés, le président a la faculté d'enjoindre une société à procéder à brefs délais au dépôt au greffe des comptes annuels, sous astreinte.
Vous êtes convoqués pour un entretien
Le Président ou le juge délégué discutera avec vous de votre situation, et vous essayerez d'envisager les solutions les plus adaptées. Venez préparés ! (N'hésitez pas à venir au greffe du tribunal de commerce dès la réception de votre convocation, pour faire préalablement le point sur votre situation)
- Vérifiez que vous êtes bien à jour dans le dépôt de vos comptes annuels au greffe (voir la rubrique)
- Vérifiez qu'il n'existe pas d'inscriptions de privilège du Trésor ou d'organismes sociaux contre vous, qui n'auraient plus lieu d'être (ces inscriptions sont visibles par les banques, les fournisseurs, les clients). Pour information, une fois que vous avez intégralement réglé votre dette, le Trésor public ou les organismes sociaux doivent demander la radiation de l'inscription au greffe dans le délai d'1 mois, n'hésitez pas à les relancer s'ils ne sont pas assez diligents.
Vous sollicitez un entretien
Les dirigeants d'entreprises peuvent demander au Président du Tribunal de Commerce, un entretien en vue d'exposer les difficultés (économiques, financières, juridiques,…) qu'ils rencontrent.
Vous pouvez prendre contact directement avec les services du greffe pour plus de renseignement et obtenir un rendez-vous.
Vous pouvez également solliciter un entretien en adressant l'imprimé de demande de rendez-vous (à télécharger ci-dessous), dûment rempli, à l'adresse suivante : prevention@tribunal-de-commerce.fr.
Comment évaluer et prévenir les difficultés financières de votre entreprise ?
Pour vous permettre d'évaluer la nature et l'importance des difficultés que rencontre votre entreprise, le GIE Infogreffe met à votre disposition un tableau d'auto-diagnostic.
Télécharger le tableau d'auto-diagnostic.
Télécharger la fiche d'information.
Télécharger :
Brochure d'information sur la prévention (réalisée par le CNG)
Imprimé de demande de rendez-vous
