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Revendication de biens meubles
Le propriétaire d'un bien meuble qui se trouverait entre les mains d'une personne placée en procédure collective peut en demander la restitution.
Biens pouvant donner lieu à revendication
Ils sont énumérés par les articles L.624-12 à L.624-18 du code de commerce. On peut citer notamment :
- les marchandises dont la vente a été résolue antérieurement au jugement ouvrant la procédure (si elles existent en nature, en tout ou partie)
- les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissance en qualité de constituant (à condition qu'ils se retrouvent en nature)
- les biens vendus avec une clause de réserve de propriété (s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure)
Procédure de revendication
La demande en revendication d'un bien meuble doit être faite dans le délai de 3 mois à compter de la publicité au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure. Elle doit être adressée par LRAR à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur doit également adresser une copie au mandataire judiciaire (articles L.624-9 et R.624-13).
Si la demande n'a pas été acceptée par l'administrateur ou le débiteur, dans le mois de la réception du recommandé, le propriétaire du bien dispose d'1 mois pour saisir le juge-commissaire par voie de requête. Au delà de ce délai, l'action est définitivement éteinte.
Cas de dispense
Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité avant le jugement d'ouverture (article L.624-10). Le propriétaire peut en demander la restitution au débiteur, et même directement au juge-commissaire.
Pièces à fournir :
- 1 requête en revendication adressée au tribunal à l'attention du juge-commissaire de la procédure
- 1 règlement à l'ordre du "Greffe du Tribunal de Commerce de Quimper"
Tarif : (frais supportés par le requérant)
| Montant de l'inscription | Tarif * |
|---|---|
| Procédure sans administrateur judiciaire | 80,68 € |
| Procédure avec administrateur judiciaire | 98,28 € |
* le montant peut varier en fonction du nombre d'avocats dans la procédure
Télécharger :
Courrier à adresser préalablement à l'administrateur judiciaire, ou à l'entreprise, pour revendiquer un bien
Notice explicative pour remplir la requête en revendication
Attention ! Les modèles ne sont proposés qu'à titre indicatif. Leurs utilisateurs ne sont pas dispensés de se référer aux textes légaux, ni de faire appel à un avocat, s'ils le souhaitent, afin de faciliter leurs démarches.
