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Le privilège de la sécurité sociale garantit le paiement des cotisations sociales. Il bénéficie aux unions de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ainsi qu'aux institutions de prévoyance auxquelles est confiée la gestion des régimes complémentaires.
Les créances dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante, dès lors qu'elles dépassent les seuils ci-dessous, fixés à l'article D.243-3 du code de la sécurité sociale, doivent être inscrites par l'organisme créancier au registre tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège social pour les sociétés ou l'établissement principal pour les autres entreprises assujetties à l'inscription au registre du commerce.
L'inscription doit intervenir dans le délai de 9 mois suivant la date limite de paiement. Par exception, l'organisme créancier n'est pas tenu d'inscrire ces créances lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette, mais doit le faire dans un délai de 2 mois dès que le plan est dénoncé.
L'inscription conserve le privilège pendant 2 ans et 6 mois à compter du jour où elle est effectuée, et ne peut être renouvelée, cependant ce délais peut être prolongé en cas de procédures collectives (article L.243-5 et R.243-46 du code de la Sécurité sociale).
Montant de l'inscription | Tarif avec poste | Tarif sans poste* |
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Inférieur à 20.800 € | 11,38 € | 10,38 € |
Supérieur à 20.800 € | 46,95 € | 45,95 € |
* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)
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